Première cellule de débogage Je fais Mtl : surmonter les défis juridiques ! | Faire Montréal
4 avril
Publié dans par la démarche je fais mtl0

Première cellule de débogage Je fais Mtl : surmonter les défis juridiques !

Un groupe de leaders du mouvement s’est réuni le lundi 26 mars 2018 pour une première cellule de débogage organisée par l’équipe de la MIS (Maison de l'innovation sociale), dans leur quartier général : l’incubateur Projet Young.

Au programme de cet atelier, animé par Me Gilles de Saint-Exupéry, associé chez Lex Start : échanger sur les défis juridiques qui jonchent le parcours de l’entrepreneur, y compris social.

C’est ainsi que la question des structures juridiques s’est posée : « Se créer une structure juridique peut se faire très facilement et très rapidement » a indiqué Me de Saint-Exupéry ». « Cela donne tout de suite de la crédibilité à votre projet. » Il a rappelé aux leaders de projets Je fais Mtl les trois types de structures juridiques les plus utilisées au Québec : les sociétés par action, les OBNL et enfin les COOP.

Choisir judicieusement sa structure juridique

C’est le premier enjeu à adresser, car la forme juridique a un impact direct sur la gestion et le financement de l’entreprise. Ces trois structures ont des objectifs différents, mais souvent complémentaires.  Il est par ailleurs possible d’envisager des structures hybrides, afin de moduler le fonctionnement, la responsabilité et la fiscalité de l’entreprise.

Retenons qu’a priori, l’intérêt supérieur recherché par chacune des trois  formes juridiques précitées est : l’intérêt des actionnaires dans le cas de la société par action, l’intérêt général dans le cas de l’OBNL et l’intérêt des membres dans le cas de la COOP. Dans tous les cas, la lettre patente est l’occasion de formuler la mission de l’entreprise et cette étape ne doit pas être négligée.

Chacune de ces entités (sociétés par action, OBNL, COOP) est encadrée par une loi spécifique, tant au niveau provincial que fédéral.

  • L’avantage de créer son entreprise selon la loi québécoise est que les démarches, plus simples, exigent moins de démarches administratives. De plus, l’enregistrement requiert moins de frais pour l’entrepreneur (de l’ordre de 30 % en moins par rapport au fédéral);

  • Il peut toutefois être plus judicieux d’enregistrer son entreprise sous la loi fédérale lorsque ses activités requièrent l’ouverture d’un point de service physique dans d’autres provinces canadiennes, voire lorsque l’on souhaite faire des affaires à l’international (l’ensemble des documents d’enregistrement officiels sous la loi québécoise n’étant produits qu’en français notamment).

  • Dans tous les cas, changer de régime d’enregistrement (provincial/fédéral) demeure en tout temps possible et sans grande complexité.

Bien savoir s’entourer

Pour Me Saint-Exupéry, l’expert légal de Lex Start invité par la Maison de l’innovation sociale pour cette première cellule débogage Je fais Mtl, il est très important de bien structurer la relation existant entre l’entreprise ou l’organisme et ses membres et dirigeants : « d’un point de vue juridique, la principale cause d’arrêt des activités d’une entreprise ou d’un projet, c’est la mésentente entre les fondateurs ».

Il est également primordial de bien réfléchir au type de partenariat que l'on souhaite établir avec nos collaborateurs (qu’ils soient salariés ou travailleurs autonomes). À ce titre, 3 clauses types existent pour limiter les situations de conflits, à savoir :

  • clause de non-concurrence : pour empêcher un collaborateur d'aller travailler chez un concurrent ou de développer une affaire concurrente (cette clause est la plus difficile à rédiger car elle doit préciser la durée d’application de la clause, la zone géographique couverte et les informations concernées)

  • clause de confidentialité : pour prévenir la diffusion d’informations sensibles

  • clause de non sollicitation : des clients, des employés, des partenaires

Dans tous les cas, Me Saint-Exupéry rappelle qu'un contrat peut être une poignée de mains, un courriel ou un texto, mais que tout est question de preuve. Ainsi, un contrat écrit ou une preuve écrite (comme un courriel, à la condition de résumer les termes de l'entente et d’avoir fait l'objet d'une réponse d'acceptation de l'autre partie) demeurent des essentiels pour bien vous protéger. 

Bien s’entourer, c’est également bien choisir les membres de son Conseil d’administration : « il faut chercher avant tout la complémentarité des expertises, ainsi que des gens engagés à vous soutenir dans l'action », conseille-t-il.

Mais quelle que soit la structure choisie, vous serez tenus d’organiser au minimum deux réunions dans l’année : l’une pour vos membres et/ou actionnaires, l’autre avec les administrateurs. Vous devrez par ailleurs prévoir annuellement la mise à jour du registre (et donc de l’adresse de l’entreprise et le nom de vos administrateurs), la présentation de vos états financiers… sans oublier la déclaration d’impôt ! La demande d'inscription de votre entreprise aux taxes TPS et TVQ est aussi utile qu’indispensable : en plus  d'économiser en récupérant une partie des taxes payées, cela vous assure de la crédibilité auprès de vos clients et partenaires.

Défendre sa propriété intellectuelle et protéger les données personnelles

La propriété intellectuelle est un enjeu majeur qui couvre trois domaines, à la fois différents et potentiellement cumulatifs : le droit d’auteur, la marque de commerce et le brevet. « Il faut être notamment conscient », prévient Me de Saint-Exupéry, « que par défaut, toute la propriété intellectuelle appartient à l'employeur dans le cas des salariés, et au travailleur autonome embauché par l’organisation s’il n’y a pas de cession qui a été prévue dans le contrat ».

Et si votre entreprise prévoit un volet transactionnel en ligne, assurez-vous d’indiquer clairement les conditions générales de vente et d'utilisation, mais également votre politique relative à la vie privée : les clients y sont de plus en plus vigilants et s’attendent à ce que vous preniez des mesures raisonnables pour protéger leurs données.

Si vous voulez devenir votre propre patron, nous vous invitons à suivre les neuf étapes juridiques indispensables pour réaliser votre projet d’entrepreneuriat : https://lexstart.ca/articles-juridiques/devenir-son-propre-patron-les-9-etapes-juridiques-indispensables/

Enfin, en cas d’hésitation sur la forme juridique que devrait prendre votre entreprise, la boussole entrepreneuriale est là pour vous guider : http://www.boussoleentrepreneuriale.com